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§ 3 HSchG uyarınca ihlaller →
Vous avez ici la possibilité de signaler toute infraction aux dispositions légales mentionnées à l'article 3 de la loi HSchG. Les signalements peuvent notamment concerner les domaines suivants :
  • marchés publics,
  • services financiers, produits financiers et marchés financiers, ainsi que prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
  • sécurité et conformité des produits,
  • sécurité routière,
  • protection de l'environnement,
  • la radioprotection et la sûreté nucléaire,
  • la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux,
  • la santé publique,
  • la protection des consommateurs,
  • la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'information,
  • la prévention et la répression des infractions pénales visées aux articles 302 à 309 du code pénal (StGB).