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Infractions selon § 3 HSchG →
Vous avez ici la possibilité de déposer un avis en cas de violation des dispositions légales mentionnées au § 3 öHSchG. Les signalements peuvent notamment concerner les domaines suivants :
  • Marchés publics,
  • Services financiers, produits financiers et marchés financiers ainsi que la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
  • Sécurité et conformité des produits,
  • la sécurité des transports,
  • la protection de l'environnement,
  • la radioprotection et la sûreté nucléaire,
  • la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux,
  • la santé publique,
  • la protection des consommateurs,
  • la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'information,
  • Prévention et répression des infractions visées aux articles 302 à 309 du code pénal(StGB).